ERP de 5e catégorie : seuils, obligations et checklist
Un ERP de 5e catégorie reste soumis à des règles de sécurité et d’accessibilité. Son classement dépend du type d’activité et de l’effectif du public. Ce guide vous aide à vérifier le seuil applicable, distinguer le régime simplifié des petits établissements et organiser les contrôles indispensables.
ERP de 5e catégorie : la réponse en 30 secondes
Un ERP relève de la 5e catégorie lorsque l’effectif du public reste inférieur au seuil fixé pour son type d’activité. Ce classement allège certaines procédures, mais ne supprime ni la prévention incendie, ni l’accessibilité, ni la responsabilité de l’exploitant.
Le seuil dépend de l’activité et du niveau occupé. La référence à vérifier est le tableau de l’article PE 2 du règlement de sécurité, dans sa version en vigueur sur Légifrance
Seuils courants entre 5e catégorie et premier groupe
Le tableau ci-dessous reprend quelques activités fréquentes. Les nombres correspondent à l’effectif du public. Un établissement reste en 5e catégorie lorsque son effectif est inférieur au seuil applicable. Les cas mixtes, les locaux à sommeil et certaines activités comportent des règles particulières.
Exemple : un restaurant de type N accueillant 190 personnes au total peut relever de la 5e catégorie si les autres seuils applicables sont respectés. Pour un commerce, la surface seule ne détermine pas la catégorie : elle sert à calculer l’effectif selon les règles du type M.
Lorsque plusieurs exploitations non isolées sont regroupées, leurs effectifs s’additionnent. Pour des activités de types différents, les limites communes sont de 50 personnes en sous-sol, 100 en étage et 200 au total (article GN 2).
Obligations à traiter avant l’ouverture et pendant l’exploitation
Le classement en 5e catégorie impose une analyse adaptée au bâtiment, à l’activité, à l’effectif et aux risques. Cette checklist donne le socle de pilotage ; les prescriptions exactes peuvent varier selon le type d’ERP.
- Classement : confirmer le type d’activité, l’effectif du public, les niveaux occupés et la présence éventuelle de locaux à sommeil.
- Dégagements : maintenir les sorties, circulations et portes utilisables, visibles et libres de tout obstacle.
- Moyens de secours : installer les extincteurs et l’alarme adaptés, puis consigner leur entretien et les essais.
- Éclairage : prévoir l’éclairage de sécurité exigé par la configuration et assurer ses vérifications.
- Installations techniques : faire contrôler l’électricité, le gaz, le désenfumage et les autres équipements selon les textes applicables.
- Consignes et personnel : afficher les consignes utiles, organiser l’alerte et former les personnes désignées.
- Accessibilité : respecter les règles d’accès et d’usage pour les personnes handicapées, ou disposer des autorisations de dérogation nécessaires.
- Traçabilité : tenir à disposition les rapports, attestations, interventions et informations de sécurité dans le registre.
Le régime simplifié des établissements accueillant au plus 19 personnes
Un ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil qui reçoit au plus 19 personnes du public bénéficie d’un régime incendie ciblé : l’article PE 2 §3 le soumet seulement à certaines dispositions précises du livre III. Il ne faut donc pas lui appliquer automatiquement toutes les prescriptions prévues pour un ERP plus important.
Les exigences qui restent expressément visées concernent notamment le maintien de certaines conditions de sécurité, les installations électriques, les moyens d’extinction et l’alarme. Consultez l’article PE 2 en vigueur et faites valider le cas réel par la mairie, le service prévention ou un professionnel compétent.
Locaux à sommeil : vigilance renforcée
La présence de locaux à sommeil change le régime de contrôle et les prescriptions. Un petit hôtel ou un hébergement classé ERP ne doit pas être assimilé à une simple boutique de même effectif. La qualification dépend de l’activité réellement exercée et de la capacité d’accueil ; le seul nombre de chambres ne suffit pas.
Checklist annuelle de conformité
- Chaque mois : contrôler visuellement les sorties, la signalisation et l’accessibilité des moyens de secours.
- À chaque intervention : classer le rapport du prestataire et lever les observations avec une date et un responsable.
- Avant toute modification : réévaluer l’effectif et le classement en cas de travaux, changement d’activité ou extension.
- Chaque année : revoir le registre, les contrats de maintenance, les échéances et la formation du personnel.
- En cas de doute : demander une confirmation écrite à la mairie ou au service prévention compétent.
Pour organiser les contrôles, consultez l’annuaire des prestataires Conformio.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
C’est un ERP dont l’effectif du public est inférieur au seuil fixé pour son type d’exploitation par l’article PE 2. Il appartient au deuxième groupe du règlement de sécurité.
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